novembre 13 2008 | 09:00AM EST
| Scott Shipman |
Comme beaucoup d’entre vous le savez, en 2007, la Cour Fédérale du Canada a soutenu la requête de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) demandant certaines informations concernant les clients canadiens PowerSellers en 2004 et 2005. Afin de défendre la vie privée de nos membres, nous avons vigoureusement combattu cette décision par le biais de nombreux appels.
Malheureusement, le 7 novembre 2008, la Cour d’Appel Fédérale a statué en faveur de l’ARC et contre eBay. Par conséquent, la Cour a ordonné à eBay de divulguer certaines informations concernant ses PowerSellers pour les années 2004 et 2005.
Nous avons envoyé un courriel à tous les membres dont les informations doivent être communiquées à l’Agence du Revenu du Canada. Veuillez consulter la section Mes messages de votre compte eBay si vous ne savez pas si vous êtes concerné par cette décision.
Ce n’est évidemment pas la conclusion que nous souhaitions, et nous nous opposons vigoureusement à la communication de ces informations. Protéger la vie privée de nos membres est pour nous de la plus grande importance.
Veuillez également noter que l’ARC nous a indiqué qu’elle demanderait des Ordonnances de Cour afin d’obtenir les informations des PowerSeller pour les années suivantes. Étant donné leurs intentions, nous voudrions rappeler encore une fois aux vendeurs de s’assurer qu’ils se conforment à toutes les lois et à tous les règlements régionaux qui régissent leurs activités en ligne. De plus, le fait de changer votre statut de PowerSeller n’affectera pas nos obligations de divulguer les informations.
La décision de la Cour, des informations supplémentaires ainsi que des réponses aux questions fréquemment posées sont affichées à la page suivante : http://www.cafr.ebay.ca/powersellerinfo. Si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet n’hésitez pas à envoyer un courriel à l’adresse suivante: powersellerinfo@ebay.ca.
Nous sommes conscients de l’importance de ces informations et continuerons à activement protéger votre vie privée.
Sincèrement,
Scott Shipman
Avocat principal
Pratiques globales sur la vie privée
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